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Question écrite concernant les conséquences de l'annulation par le Conseil d'Etat d'un arrêté portant réglementation de la situation administrative et pécuniaire des membres du personnel contractuel.

de
Emmanuel De Bock
à
Emir Kir, Secrétaire d'État adjoint au Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé l'Urbanisme et de la Propreté publique (question n°63)

Matière(s):
Personnel (Pararégionaux)
 
Date de réception: 14/06/2010 Date de publication: 15/07/2010 Référence: B.Q.R. 9 (09/10), page 117
Législature: 09/14 Session: 09/10 Date de réponse: 15/07/2010 Référence: B.Q.R. 9 (09/10), page 117
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
14/06/2010 Recevable p.m.
15/07/2010 Réponse Emir Kir B.Q.R. 9 (09/10) 117