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Question écrite concernant les conséquences de l'annulation par le Conseil d'Etat d'un arrêté portant réglementation de la situation administrative et pécuniaire des membres du personnel contractuel.

de
Emmanuel De Bock
à
Benoît Cerexhe, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Economie, de l'Emploi, de la Recherche scientifique et du Commerce extérieur (question n°229)

Matière(s):
Transfert
 
Date de réception: 14/06/2010 Date de publication: 15/09/2010 Référence: B.Q.R. 10 (09/10), page 186
Législature: 09/14 Session: 09/10 Date de réponse: 15/09/2010 Référence: B.Q.R. 10 (09/10), page 186
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
14/06/2010 Recevable p.m.
15/09/2010 Réponse Benoît Cerexhe B.Q.R. 10 (09/10) 186