Logo Parlement Buxellois

Question écrite concernant les conséquences de l'annulation par le Conseil d'Etat d'un arrêté portant réglementation de la situation administrative et pécuniaire des membres du personnel contractuel.

de
Emmanuel De Bock
à
Benoît Cerexhe, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Economie, de l'Emploi, de la Recherche scientifique et du Commerce extérieur (question n°229)

 
Date de réception: 14/06/2010 Date de publication: 15/09/2010 Référence: B.Q.R. 10 (09/10), page 186
Législature: 09/14 Session: 09/10 Date de réponse: 15/09/2010 Référence: B.Q.R. 10 (09/10), page 186
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
14/06/2010 Recevable p.m.
15/09/2010 Réponse Benoît Cerexhe B.Q.R. 10 (09/10) 186
 
Question