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Question écrite concernant les arrêtés d'exécution de l'ordonnance modifiant la loi du 20 juillet 1971 sur les funérailles et les sépultures en vue d'un traitement digne des restes des foetus nés sans vie.

de
Céline Fremault
à
Charles Picqué, Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du territoire, des Monuments et Sites, de la Propreté publique et de la Coopération au développeme (question n°192)

Matière(s):
Funérailles
 
Date de réception: 07/10/2010 Date de publication: 15/12/2010 Référence: B.Q.R. 13 (10/11), page 7
Législature: 09/14 Session: 10/11 Date de réponse: 15/01/2011 Référence: B.Q.R. 13 (10/11), page 38
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
07/10/2010 Recevable p.m.
15/01/2011 Réponse Charles Picqué B.Q.R. 13 (10/11) 38
 
Question