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Interpellation concernant la responsabilisation des propriétaires bailleurs en cas d'expulsion de leurs locataires pour cause d'insalubrité ou d'inhabitabilité.

de
Céline Fremault
à
Christos Doulkeridis, Secrétaire d'État adjoint au Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé Logement et de la Lutte contre L'Incendie et l'Aide médicale urgente (question n°133)

Matière(s):
Locataires et propriétaires
 
Date de réception: 07/02/2011 Date de publication: 22/02/2011 Référence: B.I.Q. 48 (10/11), page 17
Législature: 09/14 Session: 10/11 Date de réponse: 22/02/2011 Référence: B.I.Q. 48 (10/11), page 30
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
09/02/2011 Recevable Bureau élargi du Parlement
09/02/2011 Renvoi en commission 4 (Logement et Rénovation urbaine) Bureau élargi du Parlement
22/02/2011 Développement Céline Fremault B.I.Q. 48 (10/11) 18
22/02/2011 Intervention Olivier de Clippele B.I.Q. 48 (10/11) 21
22/02/2011 Intervention Alain Maron B.I.Q. 48 (10/11) 24
22/02/2011 Intervention Elke Van den Brandt B.I.Q. 48 (10/11) 27
22/02/2011 Intervention Michel Colson B.I.Q. 48 (10/11) 29
22/02/2011 Réponse Christos Doulkeridis B.I.Q. 48 (10/11) 30
22/02/2011 Réplique Céline Fremault B.I.Q. 48 (10/11) 35