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Question d'actualité jointe concernant l'avertissement de la Commission européenne quant à la fiscalité sur les donations des biens immobiliers en Région bruxelloise.

de
Céline Fremault
à
Jean-Luc Vanraes, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances, du Budget, de la Fonction publique et des Relations extérieures (question n°18)

Matière(s):
Fiscalité régionale
 
Date de réception: 18/02/2011 Date de publication: 18/02/2011 Référence: C.R.I. 17 (10/11), page 40
Législature: 09/14 Session: 10/11 Date de réponse: 18/02/2011 Référence: C.R.I. 17 (10/11), page 41
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
18/02/2011 Recevable Françoise Dupuis
18/02/2011 Question d'actualité principale Elke Roex C.R.I. 17 (10/11) 41
18/02/2011 Développement Céline Fremault C.R.I. 17 (10/11) 41
18/02/2011 Réponse Jean-Luc Vanraes C.R.I. 17 (10/11) 41