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Question écrite concernant le fonds de compensation fiscale.

de
Emin Özkara
à
Charles Picqué, Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du territoire, des Monuments et Sites, de la Propreté publique et de la Coopération au développeme (question n°259)

Matière(s):
Fiscalité
 
Date de réception: 04/02/2011 Date de publication: 15/03/2011 Référence: B.Q.R. 16 (10/11), page 10
Législature: 09/14 Session: 10/11 Date de réponse:
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
04/02/2011 Recevable p.m.
 
Question