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Interpellation jointe concernant l'annonce du transfert de la compétence fiscale en matière d'aide à l'acquisition immobilière.

de
Céline Fremault
à
Guy Vanhengel, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capiale, chargé des Finances, du Budget, de la Fonction publique et des Relations extérieures (question n°7)

Matière(s):
Fiscalité régionale, Accès à la propriété
 
Date de réception: 26/01/2012 Date de publication: 16/02/2012 Référence: B.I.Q. 53 (11/12), page 5
Législature: 09/14 Session: 11/12 Date de réponse: 16/02/2012 Référence: B.I.Q. 53 (11/12), page 20
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
01/02/2012 Recevable Bureau élargi du Parlement
01/02/2012 Renvoi commission finances et affaires générales Bureau élargi du Parlement
16/02/2012 Interpellation principale Olivier de Clippele B.I.Q. 53 (11/12) 6
16/02/2012 Développement Céline Fremault B.I.Q. 53 (11/12) 10
16/02/2012 Réponse Guy Vanhengel B.I.Q. 53 (11/12) 20