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Interpellation concernant l'instauration d'un bail à durée déterminée dans le logement social.

de
Céline Fremault
à
Christos Doulkeridis, Secrétaire d'État adjoint au Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé Logement et de la Lutte contre L'Incendie et l'Aide médicale urgente (question n°243)

Matière(s):
 
Date de réception: 16/04/2012 Date de publication: 15/05/2012 Référence: B.I.Q. 92 (11/12), page 26
Législature: 09/14 Session: 11/12 Date de réponse: 15/05/2012 Référence: B.I.Q. 92 (11/12), page 28
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
18/04/2012 Recevable Bureau élargi du Parlement
18/04/2012 Renvoi en commission 4 (Logement et Rénovation urbaine) Bureau élargi du Parlement
15/05/2012 Développement Céline Fremault B.I.Q. 92 (11/12) 26
15/05/2012 Réponse Christos Doulkeridis B.I.Q. 92 (11/12) 28
15/05/2012 Réplique Céline Fremault B.I.Q. 92 (11/12) 31