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Interpellation concernant la réforme du statut pécuniaire et administratif des fonctionnaires.

de
Céline Fremault
à
Bruno De Lille, Secrétaire d'État adjoint au Ministre du Gouverment de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de la Mobilité, de la Fonction publique, de l'Egalité des Chances et de la Simplification administrative (question n°152)

Matière(s):
Personnel (MRBC)
 
Date de réception: 14/05/2012 Date de publication:
Législature: 09/14 Session: 11/12 Date de réponse:
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
16/05/2012 Recevable Bureau élargi du Parlement
16/05/2012 Renvoi commission finances et affaires générales Bureau élargi du Parlement
14/06/2012 Retirée de l'ordre du jour. Françoise Dupuis B.I.Q. 104 (11/12) 45