Logo Parlement Buxellois

Question écrite concernant les exonérations fiscales accordées aux institutions européennes.

de
Emmanuel De Bock
à
Evelyne Huytebroeck, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée de l'Environnement, de l'Energie et de la Politique de l'eau, de la rénovation urbaine, de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente, et du Logement (question n°445)

Matière(s):
Fiscalité régionale, Communauté Européenne
 
Date de réception: 21/03/2012 Date de publication: 15/05/2012 Référence: B.Q.R. n° 29, page 85
Législature: 09/14 Session: 11/12 Date de réponse: 15/05/2012 Référence: B.Q.R. n° 29, page 85
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
21/03/2012 Recevable p.m.
15/05/2012 Réponse Evelyne Huytebroeck B.Q.R. n° 29 85