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Question écrite concernant les contrôles et infractions aux subsides.

de
Emmanuel De Bock
à
Bruno De Lille, Secrétaire d'État adjoint au Ministre du Gouverment de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de la Mobilité, de la Fonction publique, de l'Egalité des Chances et de la Simplification administrative (question n°226)

Matière(s):
Intercommunales, Régies et ASBL
 
Date de réception: 27/03/2012 Date de publication: 15/05/2012 Référence: B.Q.R. n° 29, page 213
Législature: 09/14 Session: 11/12 Date de réponse: 15/05/2012 Référence: B.Q.R. n° 29, page 213
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
27/03/2012 Recevable p.m.
15/05/2012 Réponse Bruno De Lille B.Q.R. n° 29 213