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Question écrite concernant la réforme du statut pécuniaire et administratif des fonctionnaires.

de
Céline Fremault
à
Bruno De Lille, Secrétaire d'État adjoint au Ministre du Gouverment de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de la Mobilité, de la Fonction publique, de l'Egalité des Chances et de la Simplification administrative (question n°239)

Matière(s):
Personnel (MRBC)
 
Date de réception: 19/06/2012 Date de publication: 15/09/2012 Référence: B.Q.R. n° 32, page 129
Législature: 09/14 Session: 11/12 Date de réponse: 15/09/2012 Référence: B.Q.R. n° 32, page 129
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
14/06/2012 Interpellation transformée en question écrite. p.m.
19/06/2012 Recevable p.m.
15/09/2012 Réponse Bruno De Lille B.Q.R. n° 32 129
 
Question