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Question d'actualité concernant "les conséquences de la décision de l'Exécutif de la Communauté française de lever un certain nombre de taxes sur le seul territoire de la Région wallonne".

de
Marie Nagy
à
Charles Picqué, Ministre-Président de l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Aménagement du territoire, des Pouvoirs locaux et de l'Emploi (question n°3)

 
Date de réception: 17/07/1992 Date de publication: 17/07/1992 Référence: C.R.I. 28 (91/92), page 876
Législature: 89/95 Session: 91/92 Date de réponse: 17/07/1992 Référence: C.R.I. 28 (91/92), page 876
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
17/07/1992 Réponse Charles Picqué C.R.I. 28 (91/92) 876