Logo Parlement Buxellois

Question écrite concernant le paiement tardif de factures.

de
Dominiek Lootens-Stael
à
Brigitte Grouwels, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée des Travaux publics et des Transports (question n°984)

 
Date de réception: 18/03/2013 Date de publication: 15/04/2013 Référence: B.Q.R. n° 39, page 105
Législature: 09/14 Session: 12/13 Date de réponse: 15/04/2013 Référence: B.Q.R. n° 39, page 105
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
18/03/2013 Recevable p.m.
15/04/2013 Réponse Brigitte Grouwels B.Q.R. n° 39 105
 
Question