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Question écrite concernant le paiement tardif de factures.

de
Dominiek Lootens-Stael
à
Rachid Madrane, Secrétaire d'État adjoint au Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé l'Urbanisme et de la Propreté publique (question n°266)

 
Date de réception: 18/03/2013 Date de publication: 15/05/2013 Référence: B.Q.R. n° 40, page 282
Législature: 09/14 Session: 12/13 Date de réponse: 15/05/2013 Référence: B.Q.R. n° 40, page 282
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
18/03/2013 Recevable p.m.
15/05/2013 Réponse Rachid Madrane B.Q.R. n° 40 282
 
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