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Question orale concernant les infractions urbanistiques et les sanctions administratives.

de
Marc-Jean Ghyssels
à
Rudi Vervoort, Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, du Développement territorial, de la Politique de la Ville, des Monuments et Sites, des Affaires étudiantes, du Tourisme, de la Fonction publique, de la Recherche scientifique et de la Propreté publique (question n°17)

Matière(s):
nihil, Nihil, Infractions
 
Date de réception: 03/11/2014 Date de publication: 17/12/2014 Référence: B.I.Q. 25 (14/15), page 6
Législature: 14/19 Session: 14/15 Date de réponse: 17/12/2014 Référence: B.I.Q. 25 (14/15), page 8
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
05/11/2014 Recevable Bureau élargi du Parlement
05/11/2014 Renvoi en commission 3 (Aménagement) Bureau élargi du Parlement
17/12/2014 Développement Marc-Jean Ghyssels B.I.Q. 25 (14/15) 7
17/12/2014 Réponse Rudi Vervoort B.I.Q. 25 (14/15) 8