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Question écrite concernant la lutte contre la fraude sociale et la fraude fiscale par nos communes et plus particulièrement la création de l'observatoire des prix de référence dans les marchés publics.

de
Marc-Jean Ghyssels
à
Rudi Vervoort, Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, du Développement territorial, de la Politique de la Ville, des Monuments et Sites, des Affaires étudiantes, du Tourisme, de la Fonction publique, de la Recherche scientifique et de la Propreté publique (question n°30)

Matière(s):
Tutelle et contrôle, Marchés publics et partenariats public-privé
 
Date de réception: 12/11/2014 Date de publication: 15/01/2015 Référence: B.Q.R. n° 3, page 5
Législature: 14/19 Session: 14/15 Date de réponse: 15/12/2016 Référence: B.Q.R. n° 24, page 16
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
05/11/2014 Question orale transformée en question écrite Bureau élargi du Parlement
12/11/2014 Recevable p.m.
15/12/2016 Réponse Rudi Vervoort B.Q.R. n° 24 16
 
Question