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Question orale concernant la création d'un statut juridique pour les animaux de compagnie.

de
Dominique Dufourny
à
Bianca Debaets, Secrétaire d'État adjoint au Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée de la Coopération au Développement, de la Sécurité routière, de l'Informatique régionale et communale et de la Transition numérique, de l'Égalité des Chances et du Bien-être animal (question n°36)

Matière(s):
nihil, Nihil
 
Date de réception: 18/05/2015 Date de publication: 23/06/2015 Référence: B.I.Q. 120 (14/15), page 52
Législature: 14/19 Session: 14/15 Date de réponse: 23/06/2015 Référence: B.I.Q. 120 (14/15), page 53
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
27/05/2015 Recevable Bureau élargi du Parlement
27/05/2015 Renvoi commission environnement et énergie Bureau élargi du Parlement
23/06/2015 Développement Dominique Dufourny B.I.Q. 120 (14/15) 52
23/06/2015 Réponse Bianca Debaets B.I.Q. 120 (14/15) 53
23/06/2015 Réplique Dominique Dufourny B.I.Q. 120 (14/15) 54