Logo Parlement Buxellois

Question orale concernant les modifications fiscales prévues dans l'accord de Gouvernement concernant les droits d'enregistrement lors de l'annulation d'un compromis de vente.

de
Marc-Jean Ghyssels
à
Guy Vanhengel, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances, du Budget, des Relations extérieures et de la Coopération au Développement (question n°32)

Matière(s):
nihil, Nihil
 
Date de réception: 15/06/2015 Date de publication:
Législature: 14/19 Session: 14/15 Date de réponse:
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
24/06/2015 Recevable Bureau élargi du Parlement
24/06/2015 Renvoi commission finances et affaires générales Bureau élargi du Parlement
13/07/2015 Retirée de l'ordre du jour. Charles Picqué B.I.Q. 135 (14/15) 60
13/07/2015 Question orale transformée en question écrite Charles Picqué B.I.Q. 135 (14/15) 60