Interpellation jointe concernant les nouveaux retards de versement par l'Etat fédéral des recettes à l'Impôt des Personnes Physiques (IPP) et leur impact sur les comptes des communes 2015 et budgets communaux 2016.
- de
- Emmanuel De Bock
- à
- Rudi Vervoort, Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, du Développement territorial, de la Politique de la Ville, des Monuments et Sites, des Affaires étudiantes, du Tourisme, de la Fonction publique, de la Recherche scientifique et de la Propreté publique (question n°301)
Date de réception: 07/12/2015 | Date de publication: | ||
Législature: 14/19 | Session: 15/16 | Date de réponse: |
Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
09/12/2015 | Recevable | Bureau élargi du Parlement | ||
09/12/2015 | Renvoi commission affaires intérieures | Bureau élargi du Parlement | ||
09/12/2015 | Interpellation principale | Philippe Close |