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Interpellation jointe concernant les nouveaux retards de versement par l'Etat fédéral des recettes à l'Impôt des Personnes Physiques (IPP) et leur impact sur les comptes des communes 2015 et budgets communaux 2016.

de
Emmanuel De Bock
à
Rudi Vervoort, Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, du Développement territorial, de la Politique de la Ville, des Monuments et Sites, des Affaires étudiantes, du Tourisme, de la Fonction publique, de la Recherche scientifique et de la Propreté publique (question n°301)

Matière(s):
nihil, Nihil
 
Date de réception: 07/12/2015 Date de publication:
Législature: 14/19 Session: 15/16 Date de réponse:
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
09/12/2015 Recevable Bureau élargi du Parlement
09/12/2015 Renvoi en commission 6 (Affaires intérieures) Bureau élargi du Parlement
09/12/2015 Interpellation principale Philippe Close