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Question d'actualité jointe concernant l'arrêt de la Cour de Justice de l'Union européenne du 14 janvier 2016 confirmant l'exonération des institutions européennes des contributions établies par les ordonnances relatives à l'organisation des marchés de l'électricité et du gaz.

de
Véronique Jamoulle
à
Guy Vanhengel, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances, du Budget, des Relations extérieures et de la Coopération au Développement (question n°29)
à
Céline Fremault, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée du Logement, de la Qualité de vie, de l'Environnement et de l'Energie (question n°57)

Matière(s):
nihil, Nihil
 
Date de réception: 14/01/2016 Date de publication: 15/01/2016 Référence: C.R.I. 21 (15/16), page 25
Législature: 14/19 Session: 15/16 Date de réponse: 15/01/2016 Référence: C.R.I. 21 (15/16), page 28
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
15/01/2016 Recevable Charles Picqué
15/01/2016 Question d'actualité principale Evelyne Huytebroeck C.R.I. 21 (15/16) 26
15/01/2016 Développement Véronique Jamoulle C.R.I. 21 (15/16) 27
15/01/2016 Réponse Céline Fremault C.R.I. 21 (15/16) 28
15/01/2016 Réplique Véronique Jamoulle C.R.I. 21 (15/16) 29