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Interpellation concernant les modifications à apporter au régime d'indemnisation des commerçants pour les nuisances dues à des travaux sur le domaine public.

de
Véronique Jamoulle
à
Didier Gosuin, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Emploi, de l'Economie et de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente (question n°242)

Matière(s):
nihil, Nihil
 
Date de réception: 11/07/2016 Date de publication:
Législature: 14/19 Session: 15/16 Date de réponse:
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
13/07/2016 Recevable Bureau élargi du Parlement
13/07/2016 Renvoi commission affaires économiques et emploi Bureau élargi du Parlement
22/09/2016 Reportée Bernard Clerfayt B.I.Q. 1 (16/17) 16
29/09/2016 Retirée de l'ordre du jour. Bernard Clerfayt B.I.Q. 5 (16/17) 21
29/09/2016 Interpellation transformée en question écrite. Bernard Clerfayt B.I.Q. 5 (16/17) 21