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Question écrite concernant les modifications à apporter au régime d'indemnisations des commerçants pour les nuisances dues à des travaux sur le domaine public.

de
Véronique Jamoulle
à
Didier Gosuin, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Emploi, de l'Economie et de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente (question n°737)

Matière(s):
Nihil
 
Date de réception: 11/07/2016 Date de publication: 15/10/2016 Référence: B.Q.R. n° 22, page 159
Législature: 14/19 Session: 15/16 Date de réponse: 15/10/2016 Référence: B.Q.R. n° 22, page 159
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
29/09/2016 Interpellation transformée en question écrite. p.m.
04/10/2016 Recevable p.m.
15/10/2016 Réponse Didier Gosuin B.Q.R. n° 22 159
 
Question