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Question d'actualité concernant le point sur les expulsions de locataires en Région de Bruxelles-Capitale à l'approche du moratoire hivernal.

de
Nadia El Yousfi
à
Céline Fremault, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée du Logement, de la Qualité de vie, de l'Environnement et de l'Energie (question n°90)

Matière(s):
Nihil
 
Date de réception: 21/10/2016 Date de publication: 21/10/2016 Référence: C.R.I. 7 (16/17), page 26
Législature: 14/19 Session: 16/17 Date de réponse: 21/10/2016 Référence: C.R.I. 7 (16/17), page 27
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
21/10/2016 Recevable Charles Picqué
21/10/2016 Développement Nadia El Yousfi C.R.I. 7 (16/17) 27
21/10/2016 Réponse Céline Fremault C.R.I. 7 (16/17) 27
21/10/2016 Réplique Nadia El Yousfi C.R.I. 7 (16/17) 28