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Question écrite concernant le Délégué à la protection des données ou "Data Protection Officer" (DPO) et l'impact du règlement général sur la protection des données (RGPD) sur les services et organismes publics régionaux.

de
Emin Özkara
à
Pascal Smet, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de la Mobilité et des Travaux publics (question n°785)

Matière(s):
Nihil
 
Date de réception: 26/04/2017 Date de publication: 15/06/2017 Référence: B.Q.R. n° 30, page 123
Législature: 14/19 Session: 16/17 Date de réponse: 15/06/2017 Référence: B.Q.R. n° 30, page 123
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
15/05/2017 Recevable p.m.
15/06/2017 Réponse Pascal Smet B.Q.R. n° 30 123
 
Question