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Question orale concernant l'absence des arrêtés d'exécution permettant de concrétiser l'assurance habitat garanti.

de
Arnaud Verstraete
à
Céline Fremault, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée du Logement, de la Qualité de vie, de l'Environnement et de l'Energie (question n°385)

Matière(s):
Nihil
 
Date de réception: 19/06/2017 Date de publication: 13/07/2017 Référence: B.I.Q. 134 (16/17), page 49
Législature: 14/19 Session: 16/17 Date de réponse: 13/07/2017 Référence: B.I.Q. 134 (16/17), page 51
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
22/06/2017 Recevable Bureau élargi du Parlement
22/06/2017 Renvoi en commission 4 (Logement et Rénovation urbaine) Bureau élargi du Parlement
13/07/2017 Développement Arnaud Verstraete B.I.Q. 134 (16/17) 50
13/07/2017 Réponse Céline Fremault B.I.Q. 134 (16/17) 51
13/07/2017 Réplique Arnaud Verstraete B.I.Q. 134 (16/17) 53