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Question d'actualité jointe concernant l'éventuelle procédure en conflit d'intérêts initiée par le gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale contre le plan de réforme de la protection civile du ministre fédéral de l'Intérieur.

de
Marc-Jean Ghyssels
à
Rudi Vervoort, Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, du Développement territorial, de la Politique de la Ville, des Monuments et Sites, des Affaires étudiantes, du Tourisme, de la Fonction publique, de la Recherche scientifique et de la Propreté publique (question n°304)
à
Cécile Jodogne, Secrétaire d'État adjoint au Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé du Commerce extérieur et de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente (question n°18)

Matière(s):
Plans d'urgence et d'intervention, Région de Bruxelles-Capitale et Etat fédéral
 
Date de réception: 29/06/2017 Date de publication: 30/06/2017 Référence: C.R.I. 34 (16/17), page 56
Législature: 14/19 Session: 16/17 Date de réponse: 30/06/2017 Référence: C.R.I. 34 (16/17), page 57
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
30/06/2017 Recevable Charles Picqué
30/06/2017 Question d'actualité principale Fabian Maingain C.R.I. 34 (16/17) 56
30/06/2017 Développement Marc-Jean Ghyssels C.R.I. 34 (16/17) 57
30/06/2017 Réponse Cécile Jodogne C.R.I. 34 (16/17) 57
30/06/2017 Réplique Marc-Jean Ghyssels C.R.I. 34 (16/17) 61