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Question d'actualité concernant l'impact sur la Région de l'accord fédéral concernant l'octroi d'une pension complémentaire aux contractuels de la fonction publique.

de
Marc-Jean Ghyssels
à
Rudi Vervoort, Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, du Développement territorial, de la Politique de la Ville, des Monuments et Sites, des Affaires étudiantes, du Tourisme, de la Fonction publique, de la Recherche scientifique et de la Propreté publique (question n°310)

Matière(s):
Nihil
 
Date de réception: 13/07/2017 Date de publication: 14/07/2017 Référence: C.R.I. 36 (16/17), page 25
Législature: 14/19 Session: 16/17 Date de réponse: 14/07/2017 Référence: C.R.I. 36 (16/17), page 26
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
14/07/2017 Recevable Charles Picqué
14/07/2017 Développement Marc-Jean Ghyssels C.R.I. 36 (16/17) 26
14/07/2017 Réponse Rudi Vervoort C.R.I. 36 (16/17) 26
14/07/2017 Réplique Marc-Jean Ghyssels C.R.I. 36 (16/17) 28