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Question d'actualité concernant la saisie des véhicules de chauffeurs affiliés à une plateforme de covoiturage.

de
Pierre Kompany
à
Pascal Smet, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de la Mobilité et des Travaux publics (question n°188)

 
Date de réception: 14/07/2017 Date de publication: 14/07/2017 Référence: C.R.I. 36 (16/17), page 34
Législature: 14/19 Session: 16/17 Date de réponse: 14/07/2017 Référence: C.R.I. 36 (16/17), page 35
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
14/07/2017 Recevable Charles Picqué
14/07/2017 Développement Pierre Kompany C.R.I. 36 (16/17) 34
14/07/2017 Réponse Pascal Smet C.R.I. 36 (16/17) 35
14/07/2017 Réplique Pierre Kompany C.R.I. 36 (16/17) 36