Logo Parlement Buxellois

Question écrite concernant la nouvelle loi sur la sécurité privée.

de
Emin Özkara
à
Didier Gosuin, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Emploi, de l'Economie et de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente (question n°1296)

Matière(s):
 
Date de réception: 22/01/2018 Date de publication: 15/03/2018 Référence: B.Q.R. n° 38, page 96
Législature: 14/19 Session: 17/18 Date de réponse: 15/03/2018 Référence: B.Q.R. n° 38, page 96
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
25/01/2018 Recevable p.m.
15/03/2018 Réponse Didier Gosuin B.Q.R. n° 38 96
 
Question