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Question orale concernant la clarification des critères imposés en matière de vente publique des biens inoccupés appartenant à la Région bruxelloise.

de
Nadia El Yousfi
à
Rudi Vervoort, Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, du Développement territorial, de la Politique de la Ville, des Monuments et Sites, des Affaires étudiantes, du Tourisme, de la Fonction publique, de la Recherche scientifique et de la Propreté publique (question n°585)
à
Céline Fremault, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée du Logement, de la Qualité de vie, de l'Environnement et de l'Energie (question n°516)

 
Date de réception: 27/04/2018 Date de publication: 31/05/2018 Référence: B.I.Q. 118 (17/18), page 28
Législature: 14/19 Session: 17/18 Date de réponse: 31/05/2018 Référence: B.I.Q. 118 (17/18), page 30
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
02/05/2018 Recevable Bureau élargi du Parlement
02/05/2018 Renvoi en commission 4 (Logement et Rénovation urbaine) Bureau élargi du Parlement
31/05/2018 Développement Nadia El Yousfi B.I.Q. 118 (17/18) 29
31/05/2018 Réponse Rudi Vervoort B.I.Q. 118 (17/18) 30
31/05/2018 Réplique Nadia El Yousfi B.I.Q. 118 (17/18) 32