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Question écrite concernant la récupération des rémunérations indues et autres jetons de présence chez les mandataires qui ont dépassé le plafond légal.

de
Emmanuel De Bock
à
Rudi Vervoort, Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, du Développement territorial, de la Politique de la Ville, des Monuments et Sites, des Affaires étudiantes, du Tourisme, de la Fonction publique, de la Recherche scientifique et de la Propreté publique (question n°971)

Matière(s):
 
Date de réception: 30/04/2018 Date de publication: 15/06/2018 Référence: B.Q.R. n° 41, page 10
Législature: 14/19 Session: 17/18 Date de réponse: 15/07/2018 Référence: B.Q.R. n° 42, page 34
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
14/05/2018 Recevable p.m.
15/07/2018 Réponse Rudi Vervoort B.Q.R. n° 42 34