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Interpellation concernant la multitude d'infractions à la législation sur l'emploi des langues lors des recrutements par les communes bruxelloises et la politique de tolérance du Gouvernement bruxellois.

de
Dominiek Lootens-Stael
à
Rudi Vervoort, Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, du Développement territorial, de la Politique de la Ville, des Monuments et Sites, des Affaires étudiantes, du Tourisme, de la Fonction publique, de la Recherche scientifique et de la Propreté publique (question n°711)

 
Date de réception: 21/06/2018 Date de publication: 02/10/2018 Référence: B.I.Q. 5 (18/19), page 6
Législature: 14/19 Session: 17/18 Date de réponse: 02/10/2018 Référence: B.I.Q. 5 (18/19), page 12
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
27/06/2018 Recevable Bureau élargi du Parlement
27/06/2018 Renvoi commission affaires intérieures Bureau élargi du Parlement
02/10/2018 Développement Dominiek Lootens-Stael B.I.Q. 5 (18/19) 6
02/10/2018 Interpellation jointe Paul Delva B.I.Q. 5 (18/19) 8
02/10/2018 Intervention Liesbet Dhaene B.I.Q. 5 (18/19) 10
02/10/2018 Réponse Rudi Vervoort B.I.Q. 5 (18/19) 12
02/10/2018 Réplique Dominiek Lootens-Stael B.I.Q. 5 (18/19) 15
02/10/2018 Ordre du jour motivé Dominiek Lootens-Stael B.I.Q. 5 (18/19) 18
09/11/2018 Votes nominatifs en séance plénière C.R.I. 7 (18/19) 62
09/11/2018 Rejeté(e) C.R.I. 7 (18/19) 63