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Question d'actualité concernant le recours en annulation de la Région de Bruxelles-Capitale contre la loi fédérale sur la pension mixte.

de
Marc-Jean Ghyssels
à
Rudi Vervoort, Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, du Développement territorial, de la Politique de la Ville, des Monuments et Sites, des Affaires étudiantes, du Tourisme, de la Fonction publique, de la Recherche scientifique et de la Propreté publique (question n°447)
à
Fadila Laanan, Secrétaire d'État adjoint au Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée de la Propreté publique et de la Collecte et du Traitement des déchets, de la Recherche scientifique, des Infrastructures sportives communales et de la Fonction publique (question n°72)

Matière(s):
 
Date de réception: 22/11/2018 Date de publication: 23/11/2018 Référence: C.R.I. 9 (18/19), page 29
Législature: 14/19 Session: 18/19 Date de réponse: 23/11/2018 Référence: C.R.I. 9 (18/19), page 30
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
23/11/2018 Recevable Charles Picqué
23/11/2018 Développement Marc-Jean Ghyssels C.R.I. 9 (18/19) 30
23/11/2018 Réponse Fadila Laanan C.R.I. 9 (18/19) 30
23/11/2018 Réplique Marc-Jean Ghyssels C.R.I. 9 (18/19) 31