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Question écrite concernant l'impact de la réforme fédérale des pensions sur les finances communales.

de
Marc-Jean Ghyssels
à
Rudi Vervoort, Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, du Développement territorial, de la Politique de la Ville, des Monuments et Sites, des Affaires étudiantes, du Tourisme, de la Fonction publique, de la Recherche scientifique et de la Propreté publique (question n°1071)

Matière(s):
 
Date de réception: 21/11/2018 Date de publication: 15/01/2019 Référence: B.Q.R. n° 47, page 25
Législature: 14/19 Session: 18/19 Date de réponse: 15/01/2019 Référence: B.Q.R. n° 47, page 25
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
30/11/2018 Recevable p.m.
15/01/2019 Réponse Rudi Vervoort B.Q.R. n° 47 25
 
Question