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Interpellation concernant l'annonce d'un accord interrégional sur la mise en place d'un régime fiscal avantageux pour les voitures électriques en leasing.

de
Julien Uyttendaele
à
Guy Vanhengel, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances, du Budget, des Relations extérieures et de la Coopération au Développement (question n°185)

 
Date de réception: 24/12/2018 Date de publication: 21/01/2019 Référence: B.I.Q. 38 (18/19), page 38
Législature: 14/19 Session: 18/19 Date de réponse: 21/01/2019 Référence: B.I.Q. 38 (18/19), page 41
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
09/01/2019 Recevable Bureau élargi du Parlement
09/01/2019 Renvoi commission finances et affaires générales Bureau élargi du Parlement
21/01/2019 Développement Julien Uyttendaele B.I.Q. 38 (18/19) 38
21/01/2019 Réponse Guy Vanhengel B.I.Q. 38 (18/19) 41
21/01/2019 Réplique Julien Uyttendaele B.I.Q. 38 (18/19) 44