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Question écrite concernant l'impact du Délégué à la protection des données ou "Data Protection Officer" (DPO) et du règlement général sur la protection des données (RGPD) sur les autorités publiques et organismes publics relevant de vos compétences ou de votre tutelle.

de
Emin Özkara
à
Guy Vanhengel, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances, du Budget, des Relations extérieures et de la Coopération au Développement (question n°299)

Matière(s):
 
Date de réception: 30/04/2019 Date de publication: 25/05/2019 Référence: B.Q.R. n° 51, page 46
Législature: 14/19 Session: 18/19 Date de réponse: 25/05/2019 Référence: B.Q.R. n° 51, page 46
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
06/05/2019 Recevable p.m.
25/05/2019 Réponse Guy Vanhengel B.Q.R. n° 51 47
 
Question