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Question écrite concernant l'impact du Délégué à la protection des données ou "Data Protection Officer" (DPO) et du règlement général sur la protection des données (RGPD) sur les autorités publiques et organismes publics relevant de vos compétences ou de votre tutelle.

de
Emin Özkara
à
Pascal Smet, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de la Mobilité et des Travaux publics (question n°1308)

Matière(s):
 
Date de réception: 30/04/2019 Date de publication: 25/05/2019 Référence: B.Q.R. n° 51, page 106
Législature: 14/19 Session: 18/19 Date de réponse: 25/05/2019 Référence: B.Q.R. n° 51, page 106
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
06/05/2019 Recevable p.m.
06/05/2019 Réponse Pascal Smet B.Q.R. n° 51 106
 
Question