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Question écrite concernant l'encadrement du déploiement des compteurs électriques "intelligents" et l'action du "Collectif Stop compteurs communicants".

de
Véronique Jamoulle
à
Céline Fremault, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée du Logement, de la Qualité de vie, de l'Environnement et de l'Energie (question n°990)

Matière(s):
 
Date de réception: 25/03/2019 Date de publication: 25/05/2019 Référence: B.Q.R. n° 51, page 12
Législature: 14/19 Session: 18/19 Date de réponse:
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
23/04/2019 Question orale transformée en question écrite p.m.
06/05/2019 Recevable p.m.
20/06/2019 Réponse p.m. pdf
 
Question