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Question écrite concernant l'impact du Délégué à la protection des données ou "Data Protection Officer" (DPO) et du règlement général sur la protection des données (RGPD) sur les autorités publiques et organismes publics relevant de vos compétences ou de votre tutelle.

de
Emin Özkara
à
Fadila Laanan, Secrétaire d'État adjoint au Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée de la Propreté publique et de la Collecte et du Traitement des déchets, de la Recherche scientifique, des Infrastructures sportives communales et de la Fonction publique (question n°654)

Matière(s):
 
Date de réception: 30/04/2019 Date de publication: 25/05/2019 Référence: B.Q.R. n° 51, page 14
Législature: 14/19 Session: 18/19 Date de réponse:
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
06/05/2019 Recevable p.m.