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Question écrite concernant l'impact du Délégué à la protection des données ou "Data Protection Officer) (DPO) et du règlement général sur la protection des données (RGPD) sur les autorités publiques et organismes publics relevant de vos compétences ou de votre tutelle.

de
Emin Özkara
à
Cécile Jodogne, Secrétaire d'État adjoint au Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé du Commerce extérieur et de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente (question n°316)

Matière(s):
 
Date de réception: 30/04/2019 Date de publication: 25/05/2019 Référence: B.Q.R. n° 51, page 22
Législature: 14/19 Session: 18/19 Date de réponse:
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
06/05/2019 Recevable p.m.
 
Question