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Question écrite concernant les avancées réalisées en ce qui concerne l'organisation et le déroulement de la fête du sacrifice 2019 pour les 19 communes de la Région de Bruxelles-Capitale.

de
Emin Özkara
à
Bernard Clerfayt, ministre du gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'emploi et de la formation professionnelle, de la transition numérique et des pouvoirs locaux (question n°1)

Matière(s):
 
Date de réception: 18/07/2019 Date de publication: 15/10/2019
Législature: 19/24 Session: SO19 Date de réponse: 23/08/2019
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
31/07/2019 Recevable p.m.
23/08/2019 Question/Réponse p.m. pdf
 
Question    En date du 31 mars 2017 et du 23 mai 2017, je questionnais la Secrétaire d’État en charge du Bien-être animal et relayais des questions posées par des résidents de la Région de Bruxelles-Capitale en ce qui concerne l'interdiction de l'abattage d'animaux sans étourdissement préalable. Depuis lors, plusieurs député(e)s se sont aussi exprimés sur des sujets tels que : l’abattage des animaux sans étourdissement, la capacité d’abattage de l’Abattoir d’Anderlecht et le déroulement de la fête religieuse du sacrifice (Aïd al-Adha ou Eid El Kebir). Entre 2015 et 2025, selon les projections démographiques publiées par le Bureau fédéral du Plan (BfP) et Statistics Belgium (Bureau fédéral du Plan, Statistics Belgium, 2016), la Région de Bruxelles-Capitale connaitra une croissance de sa population de plus de 101.000 individus. Force est de constater que malgré les années qui passent, malgré l’augmentation prédite de la population, malgré le fait qu'il soit clairement établi qu’en l’état des choses l'Abattoir d'Anderlecht ne puisse accueillir le surplus de bêtes lors des fêtes religieuses, et malgré mes 19 questions parlementaires datées du 11 juin 2018 concernant l’organisation et le déroulement de la fête du sacrifice 2018 pour les communes d'Anderlecht, d'Auderghem, de Berchem-Sainte-Agathe, de la Ville de Bruxelles, d'Etterbeek, d'Evere, de Forest, de Ganshoren, d'Ixelles, de Jette, de Koekelberg, de Molenbeek-Saint-Jean, de Saint-Gilles, de Saint-Josse-Ten-Noode, de Schaerbeek, d'Uccle, de Watermael-Boitsfort, de Woluwe-Saint-Lambert, de Woluwe-Saint-Pierre pour lesquelles il est clairement indiqué dans les réponses qu' « en ce qui concerne la fête du sacrifice 2018, aucune demande n'a été adressée à la Région, que ce soit par une commune ou un prestataire privé », rien n'a bougé depuis lors et il n'existe toujours pas, dans notre si prospère et diversifiée Région, un site d'abattage fixe et agréé supplémentaire qui puisse accueillir des bêtes pour qu'elles soient abattues dans le respect des croyances, des convictions et de la liberté (constitutionnelle) de celles et ceux qui estiment que l’absence d’étourdissement d’un animal avant son abattage constitue un élément essentiel de la pratique de leur religion. Force est de déplorer que d'après mes informations et au regard du fait qu'aucune mesure concrète ne soit prise par les Autorités publiques pour développer les capacités de l'abattoir d'Anderlecht ou mettre en place un abattoir supplémentaire agréé et fonctionnel, la fête du sacrifice 2019 risque de se dérouler comme celles de 2017 et 2018, c’est-à-dire qu'il n'y aura pas de site agréé supplémentaire pleinement fonctionnel et permettant l'abattage rituel ou abattage sans étourdissement.

Aujourd'hui, j'aimerais faire le point avec vous et savoir quelles sont les avancées réalisées en ce qui concerne l’organisation et le déroulement de la fête du sacrifice 2019
pour chacune des 19 communes susmentionnées:

1. La Région et la commune ont-elles eu l'occasion de se rencontrer et de dialoguer au sujet de l'organisation de la fête du sacrifice 2019 ? Si oui, quand exactement et qui a participé aux rencontres ? Quels ont été les conclusions, avis, demandes, recommandations dégagés suite à ces rencontres et/ou réunions ?

2. Quels sont précisément les contacts pris en rapport avec cette fête ? Quels sont les retours ?

3. Un subside régional pour la fête du sacrifice 2019 est-il disponible ? Si oui, quel en est le montant ? Des subsides ou une aide financière pour la prochaine fête du sacrifice 2019 ont-ils été demandés à la Région par une structure privée, une ASBL communale ou la commune elle-même? Si oui, quels sont précisément les montants accordés et à qui ? Dans la négative, pour quelles raisons les demandes de subsides ont-elles été refusées ? Un appui/accompagnement administratif a-t-il été accordé ? Si oui, à qui précisément ?

4. Un projet pour la fête du sacrifice 2019 a-t-il été soumis à la Région par la commune, des ASBL communales ou une structure privée ? des ASBL communales et/ou des structures privées ont-elles été chargées d'organiser la fête du sacrifice 2019 ? Si oui, lesquelles précisément.

5. Quelles sont les mesures concrètes mises en place pour permettre à la fête du sacrifice 2019 de se dérouler dans les meilleures conditions ? Des possibilités de partenariats avec le tissu associatif, un prestataire privé ou des communes ont-elles été envisagées ?

6. Est-il prévu d'initier une étude de faisabilité pour la création d'un site d'abattage fixe et agréé implanté sur le territoire de la commune ?
 
 
Réponse    Seule la commune de Molenbeek-Saint-Jean a introduit une demande auprès du département Bien-être animal de Bruxelles Environnement concernant un abattoir mobile sur sa commune. Une réponse a été envoyée avec toutes les informations relatives aux démarches à réaliser dans le respect de la législation à appliquer dans ce domaine. Il a été rappelé que des abattoirs qui ne présentent pas un caractère durable ne peuvent plus être agréés par l’AFSCA suite à une décision du Conseil d’Etat.


En ce qui concerne un subside régional relatif à la fête du sacrifice, ceci n’a pas été prévu. Par ailleurs, aucune demande de subside n’a été introduite.

La Région n’a pas non plus reçu de projet d’organisation de la fête du sacrifice et n’a chargé aucune commune, asbl communale ou structure privée de mettre en œuvre ladite organisation.

Quant aux mesures concrètes mises en place pour le meilleur déroulement possible de la fête du sacrifice, une information expliquant la réglementation sur le transport non commercial d’animaux de rente dans le cadre de la fête du sacrifice a été publiée dans le courant du mois de mai sur le site web de Bruxelles Environnement. Elle a également été envoyée par courrier à toutes les communes dans le courant du mois de juillet.

Enfin, à l’heure actuelle, une étude de faisabilité pour la création d’un site d’abattage fixe et agréé, implanté sur le territoire de la Région, n’est prévue ou en cours.