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Question écrite concernant les avancées réalisées en rapport avec le Handistreaming dans le cadre de vos compétences.

de
Gladys Kazadi
à
Rudi Vervoort, Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé du Développement territorial et de la Rénovation urbaine, du Tourisme, de la Promotion de l'Image de Bruxelles et du Biculturel d'intérêt régional (question n°4)

 
Date de réception: 03/09/2019 Date de publication: 15/10/2019
Législature: 19/24 Session: SO19 Date de réponse: 11/10/2019
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
11/09/2019 Recevable p.m.
 
Question    La Région de Bruxelles-Capitale ainsi que les Commissions communautaires commune et française ont adopté chacune une réglementation "Handistreaming". Le "Handistreaming" peut être défini comme la prise en compte de la dimension du handicap dans toutes les politiques des pouvoirs publics bruxellois. Ainsi, le gouvernement bruxellois doit adopter, dans tous les domaines, des réglementations et mesures facilitant l'inclusion des personnes en situation de handicap.

Monsieur le Ministre-Président, j’aimerais faire le point concernant l’application de l’ordonnance “Handistreaming” dans le cadre de vos compétences propres:

- Des réflexions ou initiatives prenant en compte le handicap ont-elles été initiées ? Si oui, lesquelles précisément ?
- En ce qui concerne votre cabinet, avez-vous reçu des candidatures de personnes souffrant d’un handicap et l’ayant mentionné ? Si oui, combien ? Ce nombre est-il en augmentation par rapport aux années précédentes ? Combien de personnes porteuse d’un handicap y travaillent ?
- Procédez-vous systématiquement à une évaluation de la dimension de handicap lors de l’élaboration de toutes vos réglementations? Une évaluation du “Handistreaming” est-elle jointe systématiquement aux premières lectures de tous les projets d’arrêtés et d’ordonnances relevant de vos compétences?



 
 
Réponse    Je vous remercie pour votre question et vous prie de bien vouloir prendre connaissance des éléments de réponse ci-après.

Le test d’égalité des chances de la Région bruxelloise vérifie l'impact des politiques, des mesures et des actions sur les critères suivants : le genre, le handicap, l'origine ethnique et culturelle, l'orientation sexuelle, l'identité et l'expression de genre, l’origine et la situation sociales. Il est obligatoire pour tous les projets législatifs et réglementaires en Région de Bruxelles-Capitale ainsi que pour les projets de contrats de gestion, projets de documents de planification stratégique, projets de documents de marché et de concession concernant les marchés publics et les concessions dont le montant dépasse 30.000 euros, projets de guides de subventions et projets d’arrêtés visant l’attribution d’une subvention dont le montant dépasse 30.000 euros.


L’ordonnance "handistreaming”, du 8 décembre 2016, opère un changement de paradigme préconisé par l’ONU, au départ d’une approche limitée à la seule responsabilité du/de la Ministre en charge de l’égalité des chances ou des affaires sociales jusqu’à l’ancrage transversal de la question du handicap à l’ensemble des compétences régionales.

En 2018-2019, pour l’implémentation du handistreaming au niveau régional, il a été fait appel au CAWaB, le Collectif Accessibilité Wallonie-Bruxelles, qui a accompagné la mise en œuvre de huit projets pilote, un par membre du Gouvernement (cf brochure “Comment mettre en place une politique handistreaming au sein de mon Cabinet, dans mon administration ?”, avril 2019).


Il s’agit à présent de systématiser cette approche à l’ensemble des compétences régionales et de développer des synergies entre les différents acteurs pour renforcer la cohérence et la transversalité de l’approche du handicap à travers ces différentes compétences, mais également aux niveaux communautaires et fédéral.



Question 1 : des réflexions ou initiatives prenant en compte le handicap ont-elles été initiées ? Si oui, lesquelles précisément ?

La mise en place effective du décret Handistreaming de la COCOF est très récente, puisque son arrêté d’exécution est entré en vigueur le 14 janvier 2018 et qu’il a fallu attendre la désignation du nouveau Directeur d’administration de la DAPH (mieux connue sous l’appellation de Service PHARE) le 15 juin 2018 pour lancer la procédure de constitution du groupe de coordination chargé, par le décret, de la mise en œuvre concrète.



Ce groupe de coordination, actif depuis janvier 2019, a rédigé le tout premier rapport Handistreaming, approuvé par le Collège en mars et déposé au Parlement en avril dernier. Ce premier rapport, auquel je vous renvoie, indique l’ensemble des réflexions et initiatives prenant en compte le handicap, de manière précise et exhaustive. Tous les secteurs d’activités sont visés : enseignement, culture, jeunesse, sports, emploi, formation professionnelle, accessibilité.
Je me permets toutefois de porter ici à votre connaissance les avancées suivantes marquantes :

a) Occupation de personnes en situation d’handicap dans l’administration : pour la première fois, le quota de personnes en situation d’handicap a été identifié précisément et s’élève à 34 agents, ce qui correspond à un taux de 4,4%. Ce taux se situe certes en-deçà du quota de 5% fixé par le statut des fonctionnaires de la COCOF du 13 avril 1995, mais il est largement supérieur aux quotas applicables dans les autres entités du pays.

b) Organisation de formations spécifiques liées au handicap non seulement pour le groupe de coordination, mais aussi pour tout le personnel du SPFB.


c) Participation et promotion au Duoday
d) Développement d’un Plan Handistreaming 2018-2020 en matière de formation professionnelle construit sur 5 axes :
· Sensibilisation des professionnels de la formation quant à l’inclusion des personnes en situation d’handicap
· Accessibilité des centres de formation
· Renforcement de l’appui à la formation
· Aménagements raisonnables
· Augmentation de l’offre de formations

e) Projet Transition-Insertion (PIT) soutenu par le Fonds social européen, dans les instituts d’enseignement spécialisé, afin d’aider les élèves porteurs d’handicap à faire le lien entre l’école et le monde du travail.
Ce rapport de fin de législature comprend également une série de recommandations et de points d’attention qui seront pris en compte dans le cadre du processus actuellement en cours d’élaboration du premier rapport de handistreaming de début de législature.

Enfin, depuis l’installation toute récente du nouveau Collège, nous avons déjà pris les initiatives suivantes :
a) lancement du processus de désignation des représentants des membres du Collège au sein du groupe de coordination ;
b) participation de mes représentants à la dernière réunion du groupe de coordination ;
c) proposition d’octroi d’un budget pour le groupe de coordination afin de pouvoir mener des actions et des formations, comme imposé par le décret Handistreaming ;
d) accord entre mes représentants et les deux coordinateurs du groupe de coordination désignés par le Collège, afin de garantir l’indépendance indispensable du groupe de coordination, nonobstant le fait que mon représentant préside de droit le groupe, en vertu de la réglementation.



À signaler également un projet-pilote actuellement en cours et visant à inclure, dans tous les formulaires de demandes de subventions des associations, la dimension du handicap.

Un rapport de début de législature sera prochainement déposé au Parlement. La réglementation prévoit qu’il est transmis au Collège, via le ministre en charge des Personnes handicapées, dans l’année qui suit la date de formation du nouveau Collège, et il est ensuite transmis au Parlement. Il reprendra les initiatives que l’administration et les cabinets, membres du groupe de coordination, se proposent de réaliser durant cette législature.


Question 2 : en ce qui concerne votre cabinet, avez-vous reçu des candidatures de personnes souffrant d’un handicap et l’ayant mentionné ? Si oui, combien ? Ce nombre est-il en augmentation par rapport aux années précédentes ? Combien de personnes porteuses d’un handicap y travaillent?

Aucune candidature de personne porteuse d’un handicap n’a été adressée et aucun membre de mon cabinet n’est porteur d’un handicap.


Question 3 : procédez-vous systématiquement à une évaluation de la dimension de handicap lors de l’élaboration de toutes vos réglementations ? Une évaluation du “Handistreaming” est-elle jointe systématiquement aux premières lectures de tous les projets d’arrêtés et d’ordonnances relevant de vos compétences ?

En ce qui concerne ma compétence de ministre en charge de l’aide aux personnes handicapées, tous les projets de décrets et d’arrêtés doivent recevoir l’avis du CCPH.



En revanche, l’évaluation systématique du handistreaming n’est pas encore organisée. À ce sujet, je vous informe avoir demandé à l’administration de préparer une circulaire qui sera examinée en Collège.