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Question écrite concernant l'inventaire des bénéficiaires de subsides relevant de vos compétences ou de votre tutelle.

de
Emin Özkara
à
Nawal Ben Hamou, secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale en charge du logement et de l'égalité des Chances (question n°5)

Matière(s):
 
Date de réception: 16/09/2019 Date de publication: 15/11/2019
Législature: 19/24 Session: 19/20 Date de réponse: 25/10/2019
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
19/09/2019 Recevable p.m.
25/10/2019 Annexe à la réponse p.m. Annexe
 
Question    Dans son point « une transparence accrue et des mesures de contrôle renforcées », la déclaration de politique générale commune au Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale et au Collège réuni de la Commission communautaire commune (législature 2019-2024) nous informe qu’un cadastre transversal de tous les bénéficiaires des subsides octroyés sera réalisé.

Aujourd’hui, après le scandale financier qui a touché de plein fouet l’ASBL Samusocial en 2017,
il est important de faire la transparence sur les subsides accordés par les trois gouvernements bruxellois (RBC, Cocom et Cocof) en transmettant, à échéances régulières, aux élus de la Nation les éléments financiers nécessaires ou utiles à leur mission de contrôle, mais aussi d’accroitre la publicité dite active en permettant aux contribuables de suivre ce que l’on fait avec leur argent.

En ce début de législature (16 septembre 2019), au nom de la transparence et afin de réaliser au mieux et avec diligence ma mission de contrôle du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale,
je souhaiterais disposer d’un inventaire des bénéficiaires de subsides relevant de vos compétences ou de votre tutelle.

Je souhaiterais donc vous poser les questions suivantes :

1. Qu’en est-il de l’inventaire des bénéficiaires de subsides octroyés relevant de vos compétences ou de votre tutelle ? Disposez-vous d'un inventaire ?
Champ par champ, quelles sont les données reprises dans cet inventaire ?
2. Pourriez-vous me fournir, par écrit, le dernier inventaire des bénéficiaires de subsides octroyés (depuis 2018) relevant de vos compétences ou de votre tutelle, avec
pour chaque bénéficiaire : le nom du bénéficiaire, la forme légale, le(s) montant(s) octroyé(s) et l’année du (des) montant(s) octroyé(s).

Consultable sur
https://drive.google.com/file/d/1FrPJlba7eTuFz3W2ga5PdXAz2JSw-ZmD/view
 
 
Réponse    Concernant les bénéficiaires de subsides relevant des budgets en Egalité des chances :
Les subsides octroyés sont repris dans un inventaire qui reprend les champs suivants :

- Le numéro de dossier;

- Le nom de l’ASBL;

- Le titre de l’événement/du projet ;

- La thématique de l’égalité des chances ;

- Le genre, le nom et le prénom du demandeur ;

- La date de début et de fin du projet ;
- L’adresse de l’ASBL;

- Le numéro de compte de l’ASBL ;
- L’adresse e-mail de l’ASBL;

- Le montant du subside demandé ;

- Le montant du subside octroyé ;

- Les différentes catégories de dépenses permettant d’utiliser le subside ;

- Le délai de la première créance ;

- Le délai d’introduction des preuves;

- La date de l’arrêté d’octroi ;

- Le numéro de l’allocation de base ;

En annexe, vous trouverez un tableau reprenant pour 2018 et 2019, le montant des subsides octroyés par ASBL (tableau 1) ;

Concernant les bénéficiaires de subsides relevant des budgets en Logement :

Pour Bruxelles logement :
Les subsides octroyés sont repris dans un inventaire qui reprend les champs suivants :

- L’article budgétaire de la Région de Bruxelles-Capitale ;

- Le nom du bénéficiaire ;
- L’année de subside ;
- Le montant du subside ;

En annexe, vous trouverez l’inventaire en question (tableau 2).

Pour la SLRB :

Les subsides octroyés sont repris dans un inventaire qui reprend les champs suivants :


- La nature du subside ;

- Le nom du bénéficiaire ;
- La forme légale du bénéficiaire ;
- Le montant octroyé en 2018 ;
- Le montant octroyé en 2019 ;

En annexe, vous trouverez l’inventaire en question (tableau 3).

Pour le Fonds du logement :

- L’article budgétaire de la Région de Bruxelles-Capitale/ le titre de l’article budgétaire de la RBC ;

- L’article budgétaire du Fonds du logement ;

- Le montant octroyé en 2018 ;

- Le montant octroyé en 2019 ;

En annexe, vous trouverez l’inventaire en question (tableau 4).