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Question écrite concernant la procédure d'inscription à parking.brussels.

de
Marc-Jean Ghyssels
à
Elke Van den Brandt, ministre du gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée de la mobilité, des travaux publics et de la sécurité routière (question n°21)

Matière(s):
 
Date de réception: 30/09/2019 Date de publication: 15/11/2019
Législature: 19/24 Session: 19/20 Date de réponse: 14/11/2019
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
02/10/2019 Recevable p.m.
 
Question    J’ai récemment été interpellé par un citoyen me faisant part d’une requête aussi étonnante que singulière qui lui a été demandée lors de son inscription à parking.brussels, l’agence régionale du stationnement.

En effet, en plus des informations nécessaires et basiques demandées lors d’une inscription, il lui a également été demandé de fournir une copie de son certificat de naissance. Outre le caractère étonnant de cette demande, c’est surtout son utilité et sa contrainte qui me surprennent et me pousseny à vous questionner.

Madame la Ministre, voici mes questions :

- Qui fixe et comment est établie la liste des documents demandés ?
Cette liste est-elle la même pour toutes les communes ?
- Quelle est l’utilité de fournir un tel document sachant que le permis de conduire (également requis) atteste déjà du lieu de naissance ?
- Existe-t-il une procédure uniforme que suivrait parking.brussels qui expliquerait le bien fondé de cette requête particulière ?
 
 
Réponse    Cette requête adressée à cette personne est, comme vous le dites, « aussi étonnante que singulière ». Le certificat de naissance n’est requis dans aucune des communes gérées par parking.brussels pour l’obtention d’une carte de dérogation. C’est la commune qui fixe la liste des documents demandés.