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Question orale concernant la procédure d'infraction de la Commission européenne contre la réglementation bruxelloise sur l'hébergement touristique.

de
Mathias Vanden Borre
à
Rudi Vervoort, ministre-président du gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé du développement territorial et de la rénovation urbaine, du tourisme, de la promotion de l'image de Bruxelles et du biculturel d'intérêt régional (question n°11)

 
Date de réception: 30/09/2019 Date de publication: 04/11/2019 Référence: B.I.Q. 23 (19/20), page 20
Législature: 19/24 Session: 19/20 Date de réponse: 04/11/2019 Référence: B.I.Q. 23 (19/20), page 22
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
02/10/2019 Recevable Bureau élargi du Parlement
02/10/2019 Renvoi commission développement territorial Bureau élargi du Parlement
04/11/2019 Développement Mathias Vanden Borre B.I.Q. 23 (19/20) 21
04/11/2019 Réponse Rudi Vervoort B.I.Q. 23 (19/20) 22
04/11/2019 Réplique Mathias Vanden Borre B.I.Q. 23 (19/20) 23