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Question écrite concernant l'appel à projets 2019 sécurité routière - communes.

de
Emin Özkara
à
Elke Van den Brandt, ministre du gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée de la mobilité, des travaux publics et de la sécurité routière (question n°33)

Matière(s):
 
Date de réception: 04/10/2019 Date de publication: 15/11/2019
Législature: 19/24 Session: 19/20 Date de réponse: 14/11/2019
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
07/10/2019 Recevable p.m.
 
Question    Le 31 janvier 2019 se clôturait l'appel à projets lancé par la précédente Secrétaire d’Etat en charge de la Sécurité routière Bianca Debaets (CD&V) et le précédent Ministre en charge de la Mobilité et des Travaux publics Pascal Smet (SP.a) à l’attention des communes pour réaliser de modestes travaux à l’infrastructure, dans le but de résoudre des problèmes ponctuels sur les voiries communales et pour installer des rues scolaires.

Les travaux subsidiables pour cet appel à projets sont :

1. Des travaux d’aménagement des abords d’écoles (travaux de sécurisation des passages pour piétons, renforcement de l’éclairage public aux passages pour piétons et aux carrefours, travaux d’aménagement d’entrée ou « porte » zone 30)
2. Les petits travaux d’infrastructure visant la pérennisation d’une rue scolaire : mobilier urbain ancré dans le sol, signalétique,…
3. Les travaux de sécurisation des zones à concentration d’accidents communales

Je souhaiterais vous poser les questions suivantes :

1. Quel est le budget qui a été alloué à cet appel à projets ?
2. Combien de projets ont-ils été soumis,
commune par commune ?
3. Quelle a été la méthode d'évaluation et quels ont été les critères retenus pour procéder à cette évaluation ? Qui a été chargé de cette évaluation ?
4. Quels sont les projets qui n'ont pas été sélectionnés ou retenus, avec
pour chaque projet : porteur du projet, nom du projet, objectifs poursuivis par le projet, note(s) attribuée(s) au projet et raison(s) du refus ? Des plaintes ou réclamations ont-elles été introduites ? Si oui, combien, qui a introduit ces plaintes et pour quels projets ?
5. Quels sont les projets sélectionnés et retenus, avec
pour chaque projet : porteur du projet, nom du projet, objectifs poursuivis et plus-values apportées par le projet, soutien financier accordé au projet, période de mise en œuvre du projet et note(s) attribuée(s) au projet ?
6. Quels sont les soutiens financiers qui ont été accordés aux projets retenus,
commune par commune ?
 
 
Réponse    1. Cette année 2019, ce sont environ +/- 1.525.000 € qui ont été alloués aux communes dans le cadre de cet appel, dont approximativement 1/3 pour les projets de rues scolaires.
1. 14 communes (porteuses des projets) ont répondu à l’appel et introduit des dossiers dont l’objet, l’ampleur et le budget diffèrent sensiblement. Ainsi, ont été introduits pour :
- Anderlecht : 5 projets
- Ixelles : 1 projet
- Schaerbeek : 5 projets
- Saint-Josse : 3 projets
- Jette : 1 projet
- Molenbeek-Saint-Jean : 2 projets
- Ganshoren : 3 projets
- Forest : 3 projets
- Woluwe-Saint-Pierre : 1 projet
- Bruxelles-Ville : 14 projets
- Woluwe-Saint-Lambert : 2 projets
- Berchem-Sainte-Agathe : 3 projets
- Koekelberg : 3 projets
- Saint-Gilles : 6 projets
2. Comme chaque année, l’examen de la recevabilité et de la qualité des projets en termes de sécurité routière est confiée à la cellule sécurité routière de Bruxelles Mobilité.
Un dossier recevable est un dossier :
- qui concerne des interventions sur voiries communales ;
- introduit dans les temps impartis ;
- proposant des documents graphiques (plans/coupes) complets et autres documents éventuellement utiles à la compréhension du projet ;
- ainsi qu’une estimation budgétaire complète.
Comme le mentionne par ailleurs l’appel, un projet qui est soumis à PU (ou le sera vu la nature des interventions proposées) est, de facto, considéré comme non recevable dans le cadre de cet appel en ce sens qu’il est susceptible d’évoluer dans le cadre de l’attribution du PU.

Ensuite, les critères sur lesquels mon Administration fonde son appréciation sont :
- la nature du projet qui doit correspondre à l’appel lancé ;
- la qualité du projet eut égard aux recommandations régionales en termes de sécurité, d’accessibilité (adéquation aux vade-mecum régionaux dont le Cahier de l’accessibilité, à la règlementation en vigueur (RRU), etc.) ;
- et la possibilité d’y apporter des modifications rapidement, sans revoir l’ensemble du projet.
Vu la teneur de l’appel lancé cet année, étendu aux rues scolaires, de nouveaux critères ont été pris en compte pour ce type de dossier, à savoir :
- la réalisation d’un prédiagnostic ou la mise en place d’un plan de déplacement scolaire,
- la présence de zaca importantes à proximité, de voiries régionales structurantes ou de transport en commun, susceptibles d’amener, le cas échéant, des conséquences négatives en termes de mobilité et de sécurité routière. En effet, pour de tels cas, mon administration ne pouvait assurer systématiquement le suivi adéquat que de tels projets auraient pu nécessiter.
En aucun cas, mon Administration n’a attribué de « points » aux projets, vu la diversité de ceux-ci. L’expérience de mon Administration en matière de sécurité routière joue un rôle dans l’examen qualitatif des dossiers. C’est ainsi le solde de mentions favorables/défavorables qui a permis d’établir une présélection de projets subsidiables et d’attribuer également un niveau de priorité pour la sélection finale, ce niveau de priorité devant être établi en fonction de l’enveloppe budgétaire disponible. Pour information, le montant estimé pour l’ensemble des demandes s’élevait à +/- 3.400.000€ cette année, ce qui a bien sûr nécessité un arbitrage, lequel a été validé par les Cabinets précédents (Debaets et Smet).
3. N’ont pu être/n’ont pas été retenus
- Anderlecht :
Sécurisation de l’abord d’Ecole Scherdemael - avenue Camille Vaneuken + mise en place d’une rue scolaire. Non retenu parce que nécessitait des modifications qui ne pouvaient être apportées par la commune.
Sécurisation de l’abord d’Ecole Moortebeek - rue A. Willemyns + mise en place d’une rue scolaire. Non retenu parce nécessitait des modifications qui ne pouvaient être apportées par la commune et parce que nécessitait un suivi important en termes de Mobilité
Mise en place d’une rue scolaire - Basisschool Dertien - rue Wayez 56. Non retenu en raison de la présence du tram et de la confusion possible en termes de statut de priorité, en particulier pour les enfants.
- Jette :
Soutien à la mise en zone 30, par l’installation de radars préventifs : partiellement non retenu lorsque ni en zaca ni en abords d’école (hors scope de l’appel).
- Molenbeek-Saint-Jean :
Sécurisation de l’abord d’Ecole Regenboog - Rue Ullens. Non retenu parce plans non complets et procédure de PU envisagée vu la nature des interventions.
- Ganshoren :
Maitrise z30 - Avenue Marie de Hongrie - interventions ponctuelles de sécurisation carrefours/sections 1, 2, 3, 4, 5 et suppression de feux de signalisation. Non retenu car ni en zaca ni en abords d’école (hors scope de l’appel).
- Woluwe-Saint-Pierre :
Sécurisation de l’abord d’Ecole Joli Bois - Val des Epinettes. Non retenu car peu qualitatif d’un point de vue sécurité routière et accessibilité, avec dès lors des modifications conséquentes à apporter, voire, une procédure de PU à envisager.
- Bruxelles-Ville :
Sécurisation de l’abord d’Ecole Athenée Royal Gatti de Gamond - rue du Canon. Non retenu essentiellement vu le cadre budgétaire fixé. Nécessitait néanmoins des adaptations.
Sécurisation de l’abord d’Ecole Athenée Royal de Bruxelles 2 - rue de Molenbeek 72. Non retenu essentiellement vu le cadre budgétaire fixé. Nécessitait néanmoins des adaptations.
Sécurisation de l’abord d’Ecole maternelle Reine Astrid - rue de Wand. Non retenu essentiellement vu le cadre budgétaire fixé. Nécessitait par ailleurs la suppression de 4 places de stationnement.
Ecole fondamentale de Haren - rue de la Paroisse 34. Non retenu essentiellement vu le cadre budgétaire fixé. Nécessitait néanmoins des adaptations.
Sécurisation de l’abord d’Ecoles + mise en place d’une rue scolaire - Rue de Flandre - Maria Boodschap. Non retenu car proximité avec une zone à concentration d’accidents importantes et risques de nouveaux conflits, et également eut égard à la suppression d’un passage pour piéton et la mise en place d’un revêtement non accessible qui dégradent la situation existante.
Sécurisation de l’abord d’Ecoles et mise en place d’une rue scolaire - Rue de la Braie - Imelda Instituut, etc. Non retenu essentiellement vu le cadre budgétaire fixé.
Sécurisation de l’abord d’Ecoles et mise en place d’une rue scolaire - Rue Léon XIII - basisschool Leo XIII, etc. Non retenu essentiellement vu le cadre budgétaire fixé.
Sécurisation de l’abord d’Ecoles et mise en place d’une rue scolaire - Rue Reper Vreven - Basisschool Kakelbont, etc. Non retenu essentiellement vu le cadre budgétaire fixé.
Rue scolaire - avenue Casalta - Ecole Decroly – maternelles. Non retenu essentiellement vu le cadre budgétaire fixé et parce que nécessitait un accord de la commune d’Uccle.
- Woluwe-saint-Lambert :
Sécurisation de l’axe Avenue de Broqueville. Non retenu parce non recevable (cf. voirie régionale).
Sécurisation de l’abord d’Ecole Institut de l'Angélus. Non retenu car problématiques de sécurité routière nouvelles, avec dès lors des modifications conséquentes à apporter, voire, une procédure de PU à envisager.
- Berchem-Sainte-Agathe :
Pérennisation zone 30 n°2 : Zénith-Potarde-Sextant. Non retenu car ni en zaca ni en abords d’école (hors scope de l’appel).
Pérennisation zone 30 n°3: Zénith-Potarde-Sextant. Non retenu car ni en zaca ni en abords d’école (hors scope de l’appel).
- Koekelberg :
Sécurisation de l’abord d’Ecole Ecole fondamentale communale Oscar Bossaert. Non retenu essentiellement vu le cadre budgétaire fixé.
Rue scolaire - avenue de la Basilique (entre avenue du Château et 323 avenue de la Basilique) - Ecole Unescoschool. Non retenu – retrait du projet par la commune.
- Saint-Gilles :
Sécurisation de l’abord d’Ecoles et mise en place d’une Rue scolaire - Rue de la Rhétorique - Athenée Royal Victor Horta, etc. Non retenu car manque de cohérence et d’informations dans les documents reçus, et que le projet touche partiellement une voirie régionale et est partiellement hors scope avec des éléments de mobiliers urbains mobiles.
Seules les communes de Woluwé-Saint-Lambert et Molenbeek-Saint-Jean ont souhaité connaitre les motifs de refus pour leurs projets respectifs.
4. Ont été retenus, avec obligation de mise en œuvre endéans les deux ans à dater de la notification :
- Anderlecht :
Sécurisation de l’Abord d’Ecole Voorzienigheid school - rue G. Moreau et mise en place d’une rue scolaire. 26.390,10€
- Ixelles :
Sécurisation de l’abord d’Ecole 7 - 8 - Avenue du Bois de la Cambre. 229.560€
- Schaerbeek :
Sécurisation de l’abord d’Ecole Neuve (rue Ernest Cambier). 137.000€
Sécurisation de l’abord d’Ecole Athénée Fernand Blum - Avenue Ernest Renan. 100.000€
Mise en place d’une rue scolaire - Athénée Royal Alfred Verwée - Rue Verwée. 2632,96€
Mise en place d’une rue scolaire - Vrije Basisschool Sint Lukas, etc. - rue Verte. 2632,96€
Mise en place d’une rue scolaire - Institut Sainte Marie Fraternité - rue de la Fraternité. 2632,96€
- Saint-Josse :
Mise en place d’une rue scolaire - Ecole Sint-Joost-aan-zee (rue de la Limite). 24.633,33€
Mise en place d’une rue scolaire Ecole Joseph Delclef (rue Van Bemel). 24.633,33€
Mise en place d’une rue scolaire - Ecole Arc-en-Ciel (rue de l’Abondance). 24.633,33€
- Jette :
Maitrise zone 30, par le placement de 7 radars préventifs en zaca ou en zone abord d’école. 17.500€
- Molenbeek-Saint-Jean :
Mise en place d’une rue scolaire - Ecole Regenboog - Rue Ullens. 3.500€
Mise en place d’une rue scolaire - Chaussée de Merchtem - School 4 Winden, etc. 3.500€
- Ganshoren :
Maitrise z30 - Avenue Marie de Hongrie - interventions ponctuelles de sécurisation carrefours/sections 6, 7, 8, 9, 10, 11 en Abords d'école et mise en place d’un radar préventif. 124.646,94€
- Forest :
Sécurisation de l’abord d’Ecole Nos enfants - rue Meyerbeer. 106.000€
Sécurisation de l’abord d’Ecole le Tremplin - rue Lusambo. 195.000€
Mise en place d’une rue scolaire - Rue du Mystère. 3.565€
- Bruxelles-Ville :
Sécurisation de l’abord d’Ecole Basisschool Ten nude - rue J. W. Wilson 21. 28.000€
Sécurisation de l’abord d’Ecole primaire Steyls - rue Thys-Vanham 22. 14.500€
Sécurisation de l’abord d’Ecole primaire "Lepage" - rue des Riches-Claires 30. 10.500€
Mise en place d’une rue scolaire - Rue Terre-Neuve - F. Basse - Lenglentier - basisschool Sint Joris, etc. 193.000€
Mise en place d’une rue scolaire - rue Aurore - Ecole primaire Robert Catteau-Aurore, etc. 116.000€
- Berchem-sainte-Agathe :
Pérennisation zone 30 n°4: Zénith-Grand-Bigard, dans le cadre d’un abord d’école. 116.000€
- Koekelberg :
Sécurisation de l’abord d’Ecole Unescoschool. 21.429,80€
- Saint-Gilles :
Sécurisation de l’abord d’Ecole LIRL - rue de la Victoire. 910€
Sécurisation de l’abord d’Ecole JJ Michel - rue de Bordeaux. 310€
Sécurisation de l’abord d’Ecole Athénée Victor Horta (primaire) - rue du Lycée. 400€
Sécurisation de l’abord d’Ecole 1-2 - rue du Fort/rue de la Perche. 735€
Sécurisation de l’abord d’Ecole du Parvis - rue Louis Coenen. 1.075€


5. Ont donc été attribués pour :
- Anderlecht : 26.390,10€
- Ixelles : 229.560€
- Schaerbeek : 244.898,88€
- Saint-Josse : 73.900€
- Jette : 17.500€
- Molenbeek-Saint-Jean : 7000€
- Ganshoren : 124.646,94€
- Forest : 304.565€
- Bruxelles-Ville : 362.000€
- Berchem-Sainte-Agathe : 116.000€
- Koekelberg : 14.429,8€
- Saint-Gilles : 3430€