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Question écrite concernant l'abattement des droits d'enregistrement pour l'acquisition d'un terrain à bâtir.

de
Joëlle Maison
à
Sven Gatz, ministre du gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des finances, du budget, de la fonction publique, de la promotion du multilinguisme et de l'image de Bruxelles (question n°9)

 
Date de réception: 14/10/2019 Date de publication: 15/11/2019
Législature: 19/24 Session: 19/20 Date de réponse: 15/11/2019
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
18/10/2019 Recevable p.m.
 
Question    Le 1er décembre 2017, le Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale a adopté la proposition d’ordonnance modifiant l’article 46bis du Code bruxellois des droits d’enregistrement, d’hypothèque et de greffe, en vue d’instaurer un abattement sur les droits d’enregistrement lors de la vente d’un terrain à bâtir. Depuis le 1er janvier 2018 (date de l’entrée en vigueur de cette ordonnance), les ménages qui acquièrent un terrain à bâtir dans le but d’y construire un logement affecté à leur résidence principale peuvent bénéficier d’un abattement des droits d’enregistrement sur la première tranche de 87 500 euros de leur achat, ce qui correspond à une économie fiscale de 10 937,5 euros. Cet abattement ne peut être appliqué que lorsque le prix de vente du terrain n’excède pas 250 000 euros.

Monsieur le Ministre, je souhaiterais vous poser les questions suivantes :

· Combien de ménages ont-ils déjà pu bénéficier de l’abattement des droits d’enregistrement sur la première tranche de 87 500 euros lors de l’acquisition d’un terrain à bâtir situé en Région de Bruxelles-Capitale ?
· Pouvez-vous nous fournir une estimation de l’impact de cet avantage fiscal sur le budget de la Région ? Pouvez-vous nous indiquer le montant de la dépense fiscale liée à l’abattement des droits d’enregistrement pour les achats de terrains à bâtir réalisés au cours de l’année 2018 ? Etes-vous déjà en mesure d’estimer le montant de la dépense fiscale liée à l’abattement pour les acquisitions de terrains à bâtir enregistrées au cours de l’année 2019 ?
 
 
Réponse    En réponse à cette question, je peux communiquer à l’Honorable Députée les éléments suivants.

En 2018, 15 ménages ont bénéficié de l’abattement visé à l’article 46
bis, alinéa 4, du Code des droits d’enregistrement, d’hypothèque et de greffe, applicable en Région de Bruxelles-Capitale.

Les abattements s’élèvent à 1.312.500 EUR. L’impact de cette dépense fiscale liée à l’abattement des droits d’enregistrement sur les acquisitions de terrains à bâtir s’élève à 12,50% de 1.312.500 EUR, soit 164.062,50 EUR.

Pour les dix premiers mois de l’année 2019, 10 ménages ont bénéficié d’un tel abattement.


Les abattements s’élèvent à 875.000 EUR. L’impact de cette dépense fiscale s’élève ici dès lors à 12,50% de 875.000 EUR, soit 109.375,00 EUR.

En projetant ces données sur l’ensemble de l’année 2019, 12 ménages bénéficieraient de l’abattement précité. Sur base de cette estimation, les abattements s’élèveraient à 1.050.000 EUR et l’impact de cette dépense fiscale liée à l’abattement des droits d’enregistrement sur les acquisitions de terrains à bâtir s’élèverait à 12,50% de 1.050.000 EUR, soit 131.250,00 EUR
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