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Question écrite concernant le nombre de bénéficiaires de l'abattement des droits d'enregistrement n'ayant pas respecté l'obligation de consever leur résidence principale dans le bien acquis pendant une période ininterrompue de cinq ans.

de
Joëlle Maison
à
Sven Gatz, ministre du gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des finances, du budget, de la fonction publique, de la promotion du multilinguisme et de l'image de Bruxelles (question n°10)

 
Date de réception: 14/10/2019 Date de publication: 15/11/2019
Législature: 19/24 Session: 19/20 Date de réponse: 12/11/2019
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
18/10/2019 Recevable p.m.
 
Question    Sous la précédente législature, la Région de Bruxelles-Capitale a entrepris une réforme fiscale ambitieuse qui visait notamment à favoriser l’accès des ménages à la propriété de leur logement. Dans le cadre de cette réforme entrée en vigueur le 1er janvier 2017, le système du « bonus logement » hérité du fédéral (système permettant de déduire les intérêts des emprunts hypothécaires) a été supprimé dans notre région. En contrepartie, les autorités régionales ont décidé de majorer l’abattement des droits d’enregistrement pour l’acquisition de l’habitation propre et unique en le portant à 175 000 euros (contre 60 000 euros précédemment). En clair, lorsqu’un ménage achète un bien immobilier destiné à être son habitation propre et unique, il ne doit plus s’acquitter des droits d’enregistrement sur la première tranche de 175 000 euros du prix de vente, ce qui représente une économie fiscale de 21 875 euros. Cet abattement ne peut être octroyé que lorsque le prix de vente du bien immobilier n’excède pas 500 000 euros. D’après les dernières statistiques communiquées par l’ex-Ministre en charge des Finances et du Budget, M. Guy Vanhengel, plus de 15 000 ménages ont pu profiter de cet avantage fiscal au cours des années 2017 et 2018.

Il importe de préciser que, pour pouvoir bénéficier de l’abattement des droits d’enregistrement, l’acquéreur doit remplir une série de conditions cumulatives. Il doit notamment s’engager à établir sa résidence principale dans le bien acheté dans les deux ans suivant la date de l’enregistrement de l’acquisition ou au plus tard dans les deux ans suivant la date ultime prévue pour la présentation régulière à l’enregistrement. L’acquéreur doit, en outre, conserver sa résidence principale dans le bien acquis pendant une période ininterrompue de cinq ans, ce délai commençant à courir à partir de la date de l’établissement de la résidence principale. Si l’acquéreur ne respecte pas ces conditions, il sera alors tenu de payer les droits d’enregistrement ayant fait l’objet de l’abattement, soit un montant pouvant s’élever à 21 875 euros.

Monsieur le Ministre, mes questions sont les suivantes :

D’après les statistiques dont dispose l’administration, combien d’acquéreurs ayant bénéficié de l’abattement des droits d’enregistrement sur la première tranche de 175 000 euros du prix de vente n’ont-ils pas respecté l’obligation de maintenir leur résidence principale dans le bien acquis durant une période ininterrompue de cinq ans ? Ces acquéreurs ont-ils tous été contraints de s’acquitter des droits d’enregistrement qu’ils auraient dû payer, s’ils n’avaient pas profité de l’abattement ? En cas de non-respect de l’obligation de conserver sa résidence principale pendant cinq ans, l’administration fiscale exige-t-elle systématiquement le paiement des droits d’enregistrement qui auraient dû être versés en l’absence de l’abattement ou examine-t-elle les dossiers au cas par cas en acceptant, le cas échéant, de dispenser le contribuable du paiement desdits droits, lorsque celui-ci parvient à démontrer qu’il a dû établir sa résidence principale dans un autre bien pour des motifs valables et légitimes (séparation, changement d’activité professionnelle, etc.) ?
 
 
Réponse    Le contrôle du respect de l’obligation de maintenir la résidence principale dans le bien acquis se fait par le SPF Finances via une extraction des dossiers dont l’objectif est d’examiner si les obligations de pouvoir bénéficier du tarif préférentiel ont bien été respectées.

La question porte plus spécifiquement sur les actes des années de référence 2017 et 2018. Ces années de référence seront en principe reprises dans une matrice des droits et recettes de 2025 et 2026 dès lors que pour les actes de 2017 (en partie) et 2018, la période de deux ans pour fixer la résidence principale dans le bien acquis n’est pas encore écoulée et que la période de cinq ans doit le cas échéant encore prendre cours.

Parallèlement, un contrôle automatique est réalisé pour vérifier si l’ensemble des conditions sont remplies ou non pour pouvoir bénéficier du tarif préférentiel.

Les dossiers où l’on a constaté de manière automatisée que les contribuables satisfaisaient aux obligations, ne sont pas repris dans l’extraction susmentionnée.

Les dossiers pour lesquels il n’a pas été constaté automatiquement que les contribuables satisfaisaient aux obligations sont, eux, repris dans l’extraction, introduits dans l’application ad hoc et examinés par les bureaux Sécurité juridique compétents. Un avis de paiement est alors envoyé aux contribuables avec la demande de s’acquitter des sommes dues sauf si ces derniers peuvent fournir un rapport circonstancié expliquant que le fait de ne pas satisfaire aux obligations relève d’un cas de force majeur. Les dossiers pour lesquels les contribuables estiment pouvoir invoquer le cas de force majeur, sont examinés au cas par cas.