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Question écrite concernant le complément de loyer pour logement passif dans le secteur du logement social.

de
Ariane de Lobkowicz
à
Nawal Ben Hamou, Secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale en charge du Logement et de l'Égalité des Chances (question n°25)

 
Date de réception: 25/10/2019 Date de publication: 04/12/2019
Législature: 19/24 Session: 19/20 Date de réponse: 04/12/2019
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
29/10/2019 Recevable p.m.
04/12/2019 Annexe à la réponse p.m. Annexe
 
Question    Ayant pris conscience de l’absolue nécessité de réduire la consommation d’énergie de leurs locataires, les Sociétés Immobilières de Service Public (SISP) s’emploient à produire des nouveaux logements publics présentant un haut niveau de performance énergétique et à améliorer le niveau de performance énergétique des logements sociaux existants. Ainsi, les SISP peuvent désormais se targuer de mettre en location un certain nombre de logements passifs ne consommant qu’une très faible quantité d’énergie, ce qui leur permet non seulement de diminuer les émissions de CO2, mais également de faire baisser les factures d’énergie de leurs locataires sociaux. Toutefois, les locataires qui se sont vus attribuer ces logements doivent s’acquitter d’un complément de loyer pour logement passif, lequel vient s’ajouter au loyer réel. Ce complément tient compte des performances énergétiques du logement social. Dans son mémorandum publié dans le contexte des élections régionales du 26 mai 2019, le Syndicat National des Locataires (SNL) plaide pour que le gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale supprime le complément de loyer pour logement passif dans le secteur du logement social. Le SNL affirme que « l’idée de faire payer un supplément de charges forfaitaire pour des consommations inexistantes lui semble un dangereux précédent et, en tout état de cause, en contradiction flagrante avec les règles en matière de charges. »

Madame la Secrétaire d’Etat, je souhaiterais vous poser les questions suivantes :

- Combien de locataires sociaux doivent-ils actuellement payer un complément de loyer pour logement passif (basse/très basse énergie) ? Quel est le montant moyen de ce complément de loyer ?

- Que répondez-vous au Syndicat National des Locataires qui, dans son mémorandum, demande au gouvernement régional de supprimer le complément de loyer pour logement passif ?

- Lorsque ma collègue, Mme Joëlle Maison, vous a interpellée le 17 octobre dernier au sujet de la réforme de la méthode de calcul des loyers employée au sein des SISP, vous nous avez annoncé que le groupe de travail chargé de plancher sur cette réforme avait transmis ses conclusions au gouvernement régional. Les membres de ce groupe de réflexion ont-ils suggéré au gouvernement d’abroger, ou de modifier, les règles relatives au complément de loyer pour logement passif ? Le gouvernement a-t-il décidé de maintenir ce complément de loyer dans le cadre de la (future) réforme du mode de calcul des loyers au sein des SISP ?
 
 
Réponse    1)Pour rappel, les articles 2 et 26 de l’Arrêté locatif du 26/9/1996 régissent l’application de ce complément de loyer.

Vous trouverez en annexe, un tableau reprenant au 31/12/2018, le nombre de locataires payant un complément de loyer pour logement passif, basse énergie ou très basse énergie.

L’article 2 31°,32° et 33° de l’Arrêté locatif définit ces trois typologies de logement.

L’article 140 du Code bruxellois du Logement prévoit que le Gouvernement détermine, en dérogeant au besoin aux normes impératives du Code Civil, le mécanisme de calcul des loyers applicables aux locataires des SISP, ainsi que les clauses des baux relatives notamment à la nature et au mode de calcul des redevances et charges.

Comme son nom l’indique, le montant à payer par les locataires est un complément de loyer et non pas une charge locative forfaitaire. Il n’est donc pas en contradiction avec les règles en matière de charges.

Le montant du complément tient compte des performances énergétiques du logement et des gains que celles-ci devraient permettre en termes de chauffage (article 26 de l’Arrêté locatif du 26/9/1996). Les paramètres pris en compte pour le calcul sont la consommation annuelle moyenne de gaz d’un logement par m², la typologie du logement, le nombre de m² du logement et le tarif social du gaz de l’année écoulée.
2) A ce jour, l’arrêté ministériel établissant les critères à prendre en compte pour établir lesdits loyers, est maintenu en 2020.
3) Le groupe de travail sur la réforme du calcul du loyer ne s’est pas prononcé sur le maintien ou non de ce complément de loyer.
Les travaux de ce groupe sont guidés par la nécessité de répondre aux principes de solidarité, de transparence et d’équité entre les locataires sociaux.